Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-298
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 47
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Au 5è alinéa, avant la dernière phrase insérer une phrase ainsi rédigée “ Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats”
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territoriale.
Alors que les communes portent et mettent en oeuvre ces contrats et sont donc directement concernées, aujourd’hui c’est l’échelle des EPCI qui est prévu a minima pour la signature de ces contrats.