Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-297
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 47
Avant l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article 1232-1 du code général des collectivités territoriales :
"II.- Le conseil d’administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignation à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence."
Objet
Par cet amendement nous souhaitons que les élus locaux soient mieux représentés au conseil d’administration de l’ANCT.
Actuellement, il y a 16 représentants de l’Etat dans le conseil d’administration et seulement 10 représentants des collectivités, sur membres.
Nous demandons que les représentants des collectivités et de leurs groupements pèsent au moins autant que les représentants de l’Etat.