En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 45

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas consacrer dans la loi le fait que le préfet de région est le délégué territorial de l’ADEME.

En effet ce statut impliquerait un pouvoir d’autorité hiérarchique sur les directions régionales de l’ADEME qui nous semble donner trop de pouvoir au préfet sur l’action et l’organisation de l’agence au local.