En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert des pupilles de l’Etat aux départements.

Les pupilles de l’Etat ont un statut spécifique qui rappelle l’attachement de la nation, de l’Etat, à leur sort. Il s’agit d’un enjeu éthique et moral avec une symbolique très forte.

En novembre 2020, le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance faisait à nouveau le diagnostic des dysfonctionnements, et soulignait : « l’Etat, qui devrait être en mesure de garantir l’égalité de traitement des enfants protégés sur le territoire, n’assure pas ce rôle aujourd’hui » ; le rapport insiste aussi sur les nécessités de coordination intersectorielle (santé, éducation, handicap) pour piloter les actions.

Le présent article représente ainsi pour les acteurs de la protection de l’enfance un nouveau “lâchage” de l’Etat.