En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 32

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas laisser les collectivités financer les établissements de santé publics ou privés. 

Historiquement, l’Etat finance les investissements immobiliers et les collectivités participent au financement par la mise à disposition des terrains. 

Autoriser le financement des établissements par les collectivités ouvre la boîte de pandore à un renforcement des inégalités entre les territoires et accompagne le désinvestissement de l’Etat. 

Cela va aussi mettre les maires sous pression pour “sauver” un hôpital local et compliquera les réformes souhaitées par les ARS pour rééquilibrer le système de soins.

La possibilité pour les collectivités d’avoir des compétences dans la sécurité sanitaire et les soins locaux risque également d'accroître le flou sur les responsabilités.