En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons aux modifications des obligations relatives aux taux de logements sociaux que doivent respecter les collectivités, qui reviennent à des exemptions vis-à-vis de ces obligations.

En effet, cet article propose de substituer des critères pour rendre les exemptions plus faciles.