En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Supprimer l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

II. Par conséquent, supprimer le 1° du I de l’article L. 1111-9 du même code.

Objet

Par cet amendement nous proposons de supprimer les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) afin de laisser place à une coopération moins formelle entre les collectivités.

Les CTAP concrétisées dans la loi MAPTAM de 2014 n’ont pas suscité d’engouement de la part des élus ni démontré leur utilité. Cette instance est davantage vue comme une chambre d’enregistrement des projets régionaux, sans réelle coopération ni efficacité et dont la composition manque de représentativité et empêche un réel dialogue. Des instances de coopérations plus informelles et diversifiées selon les thématiques abordées sont préférées par les élus, lorsqu’ils souhaitent se concerter sur des projets concrets. De la même manière, aucun échelon de collectivité ne semble être parvenu à s’approprier pleinement l’outil que constitue le contrat territorial d’exercice concerté, que nous proposons également de supprimer.

Cette proposition reprend la recommandation n° 11 du rapport d'information "Quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées aujourd'hui et demain ? " de Mme. Cukierman.