En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER

ARTICLE 31

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;

Objet

Le 2 juillet 2020, Gérard Larcher, président du Sénat, Philippe Bas, alors président de la commission des lois et Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ont présenté 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales. Parmi celles-ci figure la proposition de confier la présidence de l’agence régionale de santé (ARS) au président du conseil régional en renforçant les pouvoirs du conseil de surveillance.

Les élus locaux sont représentés au sein des conseils de surveillance des ARS, des établissements publics de santé et groupements hospitaliers de territoire, ainsi que dans des instances consultatives de la démocratie sanitaire comme les conseils territoriaux de santé.

Le rôle des régions dans la gouvernance de la politique de santé doit toutefois être renforcé pour mettre fin à une politique de restructuration hospitalière par trop unilatérale et mieux tenir compte des besoins de la population dans l’accès aux soins.

La présidence du conseil de surveillance des ARS devrait ainsi être attribuée au président du conseil régional.

Tel est l’objet de cet amendement