En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 47

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

« La région et le département »

par les mots :

« La région, le département et les chambres consulaires »

Objet

Le présent amendement propose de préciser que les chambres consulaires peuvent être signataires des contrats de cohésion territoriale, les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Il permet d’expliciter le fait que les réseaux consulaires pourront être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions de soutien à l’économie de proximité prévues dans ces contrats.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat sont déjà parties prenantes de contrats territoriaux existants tels que les contrats de ruralité ; les opérations de revitalisation des territoires comme Petites Villes de Demain ou Action Cœur de ville ; ou encore les contrats de ville.

Les CRTE ayant vocation à être des contrats agrégateurs, l’ajout des chambres consulaires comme parties prenantes de ces contrats s’inscrit dans une logique d’harmonisation des dispositifs de contractualisation.

Ce présent amendement reprend l’état d’esprit de la disposition prévue dans la version préalable du texte lors de sa transmission au Conseil d’Etat (article 37 de la version Conseil d’Etat).