En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME et Mme DUMONT

ARTICLE 3

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Alinéa 3

A la fin de cet alinéa

Après les mots

« des projets en ce sens »

Insérer les mots

« après les avoir consultés »

Objet

Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégations de compétences relatifs à la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires.

Cette consultation en amont ne peut que présider à la réussite des projets envisagés et s’inscrit dans le respect de la Décentralisation.

Tel est l’objet de cet amendement.