En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et DEROCHE, MM. CHATILLON et BASCHER, Mme BELRHITI, M. BONHOMME, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme CANAYER, M. CHARON, Mmes DEROMEDI, DREXLER, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GOY-CHAVENT, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO et M. VOGEL

ARTICLE 5

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Alinéa 10

Après les mots :

« de la prévention des déchets »

Insérer:

« et de l’économie circulaire »

Objet

La prévention de la production de déchets est à la base de l’économie circulaire, visant à préserver les ressources (matières premières primaires et ressources naturelles).

En effet, l’article L110-1-1 du code de l’environnement stipule que « La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. La promotion de l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité. »

Dés lors, la compétence des communes et leurs groupements doit être pleinement reconnue en matière d’économie circulaire.