En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et BASCHER, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme CANAYER, M. CHARON, Mmes DEROMEDI, DREXLER, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO et M. VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

L’article L1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le IV est ainsi modifié : après la première phrase est insérée la phrase suivante :

« Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. »

Objet

Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentales et les troubles psychiques touchent 20 à 25% de la population mondiale. Le suicide est la première cause de mortalité entre 15 et 35 ans, plus de 30% des personnes précaires sont touchés par des problèmes de santé mentale. Cette réalité préexistait à la crise sanitaire, mais l’épidémie l’a considérablement aggravée, du fait de la crainte du virus –pour soi ou ses proches – de l’incertitude économique et des effets du confinement. Selon Santé Publique France, 34% des personnes interrogées en février 2021 présentaient un état anxieux ou dépressifs (enquête Coviprev).

La santé mentale est donc un déterminant essentiel de la santé, qui nécessité une action coordonnée de l’Etat et des autorités sanitaires, des associations de soutien et de prévention et des collectivités. Elle constitue plus que jamais une urgence pour l’ensemble des acteurs publics et appelle une approche collective et ambitieuse, et un dialogue stratégique renforcé.

Aujourd’hui, le dialogue contractuel entre les Agences régionales de santé (ARS) et les territoires est largement porté par les contrats locaux de santé (CLS), outil particulièrement important pour une bonne territorialisation des politiques sanitaires et une bonne articulation avec les projets locaux.

De nombreux territoires ont d’ores et déjà pris des initiatives locales pour soutenir les populations, notamment les plus fragiles, les plus précaires et les plus jeunes, qu’ils soient étudiants ou même mineurs. Cet amendement propose donc de systématiser l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les contrats locaux de santé, les « contrats locaux de santé mentale », pour une prise en compte systématique de ces enjeux qui constitue l’un des axes majeurs de la santé globale de nos populations et une urgence collective.