En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et DUMONT

ARTICLE 6

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A l'alinéa 3

Remplacer les mots

« la demande de ces dernières prévaut »

Par les mots

« une consultation est engagée par le représentant de l’Etat entre le Département et la Métropole »

Objet

Les principes fondateurs de la Décentralisation ne peuvent aboutir à la tutelle de la Métropole au détriment du Département.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’avis de la Métropole s’imposant au département afin de laisser place à une négociation conduite par le Préfet. Celle-ci permettra d’étudier la portion de route susceptible d’être gérée soit par le Département, soit par la Métropole.

Tel est l’objet de cet amendement s’inscrivant dans le respect de la Décentralisation.