En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et DUMONT

ARTICLE 7

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Au 1er alinéa

Les mots 

"dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi,"

 sont remplacés par les mots :

"Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales, "

Objet

Cet amendement vise à instaurer une concertation préalable entre le Ministère des transports , la Région et les autres collectivités territoriales concernées par la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions.

Ce travail préparatoire conditionnera la réussite de ces nouveaux transferts de compétences.

Tel est l’objet de cat amendement.