En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et DUMONT

ARTICLE 7

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Après le 1er alinéa 

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé

"La carte routière faisant l’objet de cette expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable entre la région, les Départements, les métropoles et le cas échéant la Métropole de Lyon".

Objet

Les collectivités territoriales en particulier les départements gestionnaires des routes déjà transférées peuvent être impactés par l’expérimentation qui s’ouvre pour les régions appelées à gérer des routes.

En effet, des questions sur le continuum des itinéraires peuvent se poser pour les gestionnaires des routes, d’où ce besoin d’une concertation entre les acteurs territoriaux.

Tel est l'objet de cet amendement.