En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et DUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche est modifié comme suit :

 Après l’alinéa 1 ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ».

Objet

La composition de la commission départementale de prévention des Espaces naturels Agricoles et Forestiers dite CDPENAF doit être amenée à évoluer en assurant une meilleure représentation des élus communaux.

C’est pourquoi, cet amendement propose que cette commission soit constituée d’au moins 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements.