Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-160
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme THOMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53
Insérer un article additionnel modifiant le code général des collectivités territoriales en son article L2122-22 comme suit :
A l’alinéa 5, après le mot « marché »
Insérer les mots :
« , groupement de commande »
« Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation. »
Objet
Cet amendement propose d’inscrire dans les délégations aux maires autorisés la signature de groupements de commande.
Ceci, afin de tirer les conséquences de la crise sanitaire, et d’éviter aux maires de devoir contourner la loi afin de prendre part à des groupements de commande de masques à destination de leurs agents.