En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme THOMAS

ARTICLE 29

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Insérer un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat, dans les conditions déterminées par convention ».

Objet

L’article 29 permet aux départements d’apporter un appui en ingénierie et en compétences techniques aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer le programme local de l’habitat.

Cette logique d’alliance des territoires gagnerait à se déployer également entre intercommunalités dès lors qu’elles appartiennent à un même pôle métropolitain.

Tel est le sens de cet amendement.