Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-158
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme THOMAS
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L 302-6 du code de la construction insérer un alinéa 6 ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Etat dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L302-5 du code de la construction, la liste et la surface des planchers de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ».
Objet
Cet amendement vise à mieux informer les citoyens en apportant plus de transparence sur le logement social et la mise en œuvre de la loi SRU