En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article L302-5 insérer un 4°bis ainsi rédigé :

Après les mots « les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, »

Insérer les mots :

« Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les foyers de mineurs, les établissements médicalisé, les foyers de protection de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées, »

Objet

Certains logements ne sont pas comptabilisés dans les quotas de logements sociaux : de nombreuses villes favorisent l’implantation sur leur territoire d’établissements et lieux d’intégration de secours et de santé qui répondent tous à un besoin social.

Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les foyers de mineurs, les établissements médicalisé, les foyers de protection de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées.