En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article L302-5 insérer un 4°bis ainsi rédigé :

« Les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logement communaux  sont comptabilisés comme autant de logements sociaux»

Objet

Certains logements ont un rôle social majeur et ne sont pas pris dans le décompte des logements sociaux. Pourtant ils s’inscrivent de plus en plus dans la durée et non dans l’urgence. Les logements d’urgence dans le cadre des violences familiales en sont un bon exemple.

Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logements communaux.