En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme THOMAS

ARTICLE 22

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Après l’alinéa 8 insérer un article rédigé comme suit :

« Pour les communes de moins de 3500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents »

Objet

Les objectifs purement comptables et administratifs reviennent ces dernières années à écarter les habitants de l’accès au logement social de leur propre commune.

Cela est vécu de manière particulièrement injuste par la population et par les maires qui ne voient pas leurs efforts récompensés.

Cet amendement vise par conséquent à donner la priorité aux personnes résidant déjà sur la commune pour l’accession à un logement social.