Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1222
30 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-737 rect. bis de M. MENONVILLE
présenté par
Mme GATEL, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Amendement n°737, dernier alinéa
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.