Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1216
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-966 de M. PATIENT
présenté par
Mme GATEL, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Ces transferts
par les mots :
« Art. L. 321-36-6-2. – Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
Ils
par le mot :
Elles
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination.