Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

N°COM-1215

29 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

SOUS-AMENDEMENT

Adopté

à l'amendement n° COM-14 rect. bis de M. LEFÈVRE

présenté par

Mme GATEL, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73

Amendement n° 14 rectifié

Après l'alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « l’État, un plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements » ;

Objet

Ce sous-amendement vise à inclure, parmi les bénéficiaires de l'extension du régime fiscal du mécénat, les SPL dont au moins un actionnaire est un groupement de collectivités territoriales.