En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-314 de M. CHAIZE

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73

Amendement n° COM-314

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « dans les conditions fixées à l'article L. 3211-5 du code de la commande publique. »

Objet

Coordination.

Le pourcentage minimal d'activités exercées pour le compte des personnes publiques actionnaires serait déterminé selon les modalités prévues pour l'appréciation des conditions de l'exception de quasi-régie en matière de contrats de concession.