En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-113 de M. REICHARDT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le même syndicat mixte peut également exercer, sur des parties distinctes de son périmètre administratif, les compétences propres à l'une ou l'autre de ces catégories d'établissement. Il bénéficie alors, sur les parties correspondantes de son périmètre administratif, des mêmes droits que ces établissements et assume les mêmes obligations. Les statuts du syndicat mixte sont modifiés en conséquence, ses éventuelles autres compétences restant inchangées. »

Objet

Sous-amendement de précision rédactionnelle et de cohérence.