Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1210
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-971 rect. de M. Loïc HERVÉ
présenté par
M. MILON, rapporteur pour avis
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et limitrophes
Objet
Rédactionnel