Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1208
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GUERET
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 43
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales procède à l’évaluation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi. Si les modalités de compensation financière prévues au présent article ne permettent pas la compensation intégrale de ces coûts, elle formule des propositions tendant à garantir celle-ci.
Objet
Le présent amendement tend à prévoir l’évaluation des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements par le projet de loi afin de permettre d’évaluer la neutralité financière pour les collectivités territoriales des transferts précités et ce, cinq ans au plus tard après la promulgation de la présente loi. Cette proposition est inspirée d'une préconisation du rapport "50 propositions pour le plein exercice des libertés locales" publié par le Sénat en juillet 2020.
Il vise à éviter une sous-compensation des transferts des compétences prévus par le projet de loi.