Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1206
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GUERET
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 12
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le 3° de l’article L. 131-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis D'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »
Objet
Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’Ademe.
Le projet de loi prévoit la présence de représentant d'EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'ADEME. Toutefois, il ressort de l'étude d'impact que cette réforme est envisagée par le Gouvernement à nombre de sièges constants.
Par conséquent, il apparait nécessaire de garantir la présence des élus représentants les EPCI au sein de l’Ademe à travers l'attribution d'un siège spécifique.