Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1205
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GUERET
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 11
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Objet
Le présent amendement vise à limiter le montant global des sanctions prononcées en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, afin de répondre à une exigence constitutionnelle et d'assurer le respect du principe de proportionnalité des sanctions.