En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-910 de Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

présenté par

MM. SAVIN et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. CALVET, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes DEMAS et BELRHITI, MM. Étienne BLANC, PELLEVAT et KAROUTCHI, Mme MULLER-BRONN, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, BRISSON, BOULOUX, HOUPERT et BONHOMME, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT et GOSSELIN, MM. Daniel LAURENT et GRAND, Mme CANAYER et MM. Bernard FOURNIER, CARDOUX, SAURY, GREMILLET, CADEC et PANUNZI

ARTICLE 15

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Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département.

Objet

En l'état actuel du droit, les demandes d'exemption à la loi SRU doivent être portées par les intercommunalités d'appartenance des communes. Lorsque l'intercommunalité et la commune sont de sensibilités politiques différentes, cette règle peut malheureusement mener à des situations de blocage où l'intercommunalité refuse de relayer la demande d'exception d'une commune pour lui nuire politiquement. Le présent amendement vise à éviter ce genre de situations, en offrant la possibilité aux communes - en cas de refus de l'intercommunalité de relayer sa demande d'exemption - de s'adresser directement au préfet de région en vue d'obtenir une mise à jour du décret.