En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l’article L.131-3 du code de l’environnement est complété par les mots “, où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements”.

II. Rédiger ainsi le 2ème alinéa de l’article L1512-19 du code des transports : “Son conseil d’administration comprend parmi ses membres au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu’un député et un sénateur.”

Objet

Par cet amendement, nous proposons de mieux représenter les collectivités dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, dans les délégations régionales de l’ADEME et dans le conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)