Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1189
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs
ARTICLE 40
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Alinéa 1, première phrase
1° Au début, supprimer les mots :
Au plus tard
2° Après le mot :
délai
insérer le mot :
maximal
Objet
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle.