En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 69

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Après l’alinéa 2 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À l’issue de la mise à disposition, l’autorité hiérarchique dont le fonctionnaire relève apprécie la compatibilité des fonctions qu’il s’apprête à exercer dans son administration d’origine avec les activités exercées lors de la mise à disposition, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique prévues à l’article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Objet

Par symétrie avec l’alinéa 2 de l’article 69, cet amendement vise à instaurer explicitement d’un contrôle de la compatibilité entre l’activité exercée au sein de l’organisme d’accueil dans le cadre de la mise à disposition et les fonctions que le fonctionnaire s’apprête à remplir à son retour dans son administration d’origine.

L’alinéa 2 de l’article 69 prévoit en effet que l’autorité hiérarchique dont dépend le fonctionnaire apprécie la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédentes, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique prévues à l’article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L’amendement complète ce contrôle par un contrôle symétrique, au retour de l’agent dans son administration d’origine, afin de veiller au respect de leurs obligations déontologiques.