En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 69

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots : 

professionnelles sont estimées

par les mots :

et leur expérience professionnelles sont

Objet

L’amendement vise à objectiver le critère d’utilité au regard duquel la mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès d’associations est permise, afin de se conformer au principe de clarté de la loi posé par le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 34 de la Constitution.

En outre, la prise en compte de l’expérience professionnelle des fonctionnaires de l’État, en plus de leurs compétences permet de sélectionner avec pertinence les candidats pouvant bénéficier de la mise à disposition auprès d’associations.