En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 69

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Alinéa 1

Remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

cinq

Objet

L’amendement étend la durée d’expérimentation de quatre à cinq ans.

L’expérimentation permettra en effet d’évaluer le volume d’agents de l’État intéressés par le dispositif et de juger de la nécessité de sa généralisation à l’issue de la durée prévue, et le fera d’autant mieux qu’elle aura été menée sur un temps suffisamment long.

En outre, l’allongement de la durée d’expérimentation semble d’autant plus nécessaire dans l’hypothèse où la durée de la mise à disposition serait allongée à trois ans, comme l'autorise le texte de la commission.