Amendement

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

N°COM-1172

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

Adopté

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

I. – Alinéa 2

1° Après la première occurrence du mot :

par

insérer les mots

l’État pour

2° Supprimer la première occurrence du signe :

’

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

du deuxième alinéa

Amendement de clarification rédactionnelle.