Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1168
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer les mots :
dispositions suivantes
par les mots :
deux derniers alinéas du II
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.