En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 65

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Alinéas 2, 3 et 4

Supprimer les mots

, notamment

Objet

Le présent amendement tend à préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement pour réformer le régime de la publicité foncière.

Les objectifs énoncés par l’habilitation sont très larges. Il convient que le législateur sache précisément quelles mesures seront mises en œuvre par le Gouvernement pour les atteindre afin qu’il puisse appréhender la portée réelle de l’habilitation qui lui est demandée.

La suppression des mots « notamment » prend également acte de la décision sur le projet de loi « sécurité globale » par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré ce même mot au sein d’une habilitation à légiférer par ordonnances pour en garantir la précision.

Toutefois, le présent amendement conserve le mot « notamment » à l’alinéa 5 afin de laisser toute latitude au Gouvernement pour établir les coordinations qui seront rendues nécessaires par les ordonnances.