En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 14

après les mots :

d'aménagement,

sont insérés les mots :

de gestion

II. – Alinéa 20

après les mots :

de l'aménager,

sont insérés les mots :

de la gérer,

III. – Alinéa 23

après les mots :

de l'aménager,

sont insérés les mots :

de la gérer,

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.