Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1145
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéa 5
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La notification de l’arrêté emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert, à compter de la date effective du transfert.
Objet
Cet amendement tend à simplifier la procédure de mise à jour des documents d’urbanisme nécessaire à la suite du transfert de voies ou portions de voies du domaine public routier national non concédé aux départements, aux métropoles ou à la métropole de Lyon.
Il prévoit, pour ce faire, que la notification de l’arrêté de transfert emporte, à la date effective du transfert, mise à jour de plein droit des documents d’urbanisme affectés par le transfert.