En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 7

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Alinéa 17

Après la deuxième occurrence des mots :

est exercé par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'autorité compétente de l’État, en concertation avec le président du conseil régional

Objet

Le présent amendement vise à mieux associer les régions chargées, à titre expérimental, de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien d’autoroutes ou de portions de celles-ci à l’exercice du pouvoir de police de la circulation exercé sur les autoroutes par le représentant de l’État.

 Si l’objectif de maintenir l’exercice du pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes, mêmes mises à disposition des régions, à l’autorité compétente de l’État semble pertinent, il apparait nécessaire d’associer le président du conseil régional à l’exercice de ce pouvoir de police dévolu à un représentant de l’État.

Pour ce faire, l’amendement prévoit que ce pouvoir de police s’exerce en concertation avec le président du conseil régional de la région compétente, à titre expérimental, en matière d’aménagement, de gestion et d’entretien d’autoroutes ou de portions de celles-ci.