Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1135
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 7
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Alinéa 7
1° Après le mot :
biens
insérer les mots :
prévue au présent article
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts
Objet
Cet amendement tend à harmoniser les conditions des transferts et cessions prévus dans le cadre de l’expérimentation de la mise à disposition des régions de certaines voies du domaine public routier national non concédé avec les conditions de droit commun de ces transferts.
Il procède, ensuite, à une amélioration rédactionnelle.