En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 7

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Alinéa 6

1° Après les mots :

de la région

insérer les mots :

à titre expérimental

2°Après le mot :

collectivités

insérer les mots :

ou groupements

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.

Objet

Cet amendement vise à clarifier le contenu de la convention conclue entre les régions participant à l’expérimentation permettant la mise à leur disposition de certaines voies du domaine public routier national non concédé et les collectivités ou groupements bénéficiant du transfert de certaines voies de ce même domaine.

Il précise, à cette fin, que la convention définira les conditions de mise à disposition de la région des biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.

L’amendement procède ensuite à une amélioration rédactionnelle. Il apparaît utile de préciser que les biens ainsi mis à disposition pourront appartenir à des groupements de collectivités.