Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1133
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 5, deuxième phrase
après les mots :
l'aménagement,
insérer les mots :
la gestion,
II. – Alinéa 5, Dernière phrase
1° après les mots :
les biens
insérer les mots :
meubles et immeubles
2° remplacer le mot :
servant
par les mots :
susceptibles de servir à la fois à des routes
3° remplacer les mots :
celles qui continuent à relever de l’État
par les mots :
des routes du domaine public routier national non concédé
Objet
Cet amendement vise à clarifier les biens de l’État mis à disposition des régions participantes à l’expérimentation afin d’exercer leur nouvelle compétence d’exploitation et d’entretien d’une partie du domaine public routier national non concédé.
Il procède également à diverses améliorations rédactionnelles.