En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Après les mots :

des itinéraires

insérer les mots :

et des conditions de l’exploitation des voies

Objet

Cet amendement vise à harmoniser les critères utilisés lors de l’instruction des demandes formulées par les régions dans le cadre de la mise à disposition à titre expérimental de certaines autoroutes, routes ou portions de voies du domaine public routier national non concédé avec ceux utilisés lors de l’instruction des demandes formulées par les départements, les métropoles et la métropole de Lyon dans le cadre du transfert à la carte de certaines voies de ce même domaine routier.