En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 11

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

économique

par les mots :

individuelle

Objet

Cet amendement tend à clarifier les éléments pris en compte par l’autorité administrative aux fins d’ordonner une sanction en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau.

Il n’apparait pas souhaitable de restreindre l’évaluation de la situation du contrevenant à sa seule situation économique. Dès lors, cet amendement précise que l’autorité administrative, afin d’individualiser les sanctions prononcées, devra prendre en compte la situation individuelle de l’auteur du comportement fautif et non uniquement sa situation sur le plan économique. Il s’agit, ce faisant, de garantir que la sanction prononcée tienne compte de la situation du contrevenant dans son ensemble, afin d’assurer la stricte nécessité et la proportionnalité des sanctions.