En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 11

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Alinéas 2 et 3

supprimer (deux fois) le mot :

immédiatement

Objet

Cet amendement vise à garantir la solidité juridique des sanctions nouvellement créées pour en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau.

À cette fin, il supprime le caractère automatique des sanctions ainsi créées. En effet, l’automaticité de telles sanctions serait susceptible de fragiliser la mesure sur le plan constitutionnel.