En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 12

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le 3° de l’article L. 131-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

«  3° bis D'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »

Objet

Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du conseil d’administration de l’Ademe.

S’il est proposé, en l’état de la rédaction du texte, d’assurer la représentation des EPCI au sein du conseil d’administration de l’Ademe, cette modification apparait dénuée de portée dès lors que celle-ci se ferait, de l’aveu de l’étude d’impact, à nombre de sièges constants.

Souscrivant pleinement à l’objectif d’améliorer l’association des EPCI au conseil d’administration, il apparait, par conséquent, nécessaire surmonter cette contradiction en renforçant effectivement la présence des élus représentants les EPCI au sein de l’Ademe.

Pour ce faire, l’amendement tend à modifier la composition du conseil d’administration de l’Ademe en prévoyant l’attribution d’un siège spécifique aux représentants des EPCI en son sein.